Qualitatif

Le Client

Aux fins du présent document, « le Client » désigne la société qui confie le projet à Sago [« la Société »].

Procédure de réservation

Sur confirmation verbale ou écrite du Client, la Société enverra par e-mail au Client une lettre de confirmation et un formulaire « Détails de la confirmation » décrivant les services de recueil de données commandés [les « Services »]. Toute anomalie doit être immédiatement signalée au point de contact/gestionnaire de compte du Client.

Facturation et paiement

1. Les factures seront adressées au Client et réglées dans la devise indiquée dans le devis. Le Client sera responsable du paiement des Services, sauf accord contraire écrit au moment de la confirmation.
2. Dans des circonstances particulières, la Société se réserve le droit d’exiger du Client le paiement anticipé de jusqu’à 100 % du coût total prévu avant la réservation.
3. La politique de facturation standard de Sago est de 50 % de la valeur totale du projet à la signature du contrat et le solde à la fin du projet, avec les conditions de paiement standard de Sago, soit 30 jours calendaires ou selon l’accord conclu avec le Client.
4. Pour les projets d’une valeur inférieure à 10 000 USD/euros, le client sera facturé à hauteur de 100 % de la valeur totale du projet à la fin de celui-ci, selon les conditions de paiement standard de Sago, soit 30 jours calendaires ou selon l’accord conclu avec le Client.
5. La Société se réserve le droit d’annuler toute remise et/ou rabais accordé pour des services particuliers si le paiement d’une facture n’est pas effectué dans les délais.
6. Taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) – La TVA est facturée aux clients européens s’ils sont facturés par l’entité de la société située dans le même pays de l’UE ; certaines exceptions locales s’appliquent. Pour les Clients hors d’Europe, la TVA n’est facturée que sur la location de la salle, sans Services supplémentaires. Les Services sont considérés comme étant fournis au sein de la Société et non exportés.
7. Les propositions préciseront la devise dans laquelle les prix sont indiqués. Si un projet s’étend sur plusieurs pays et/ou si la facturation est libellée dans une devise différente de celle du devis, les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires supérieures à ±10 %.

Recouvrement

Si le compte du Client n’est pas réglé conformément aux présentes conditions de paiement à la date d’échéance, la Société est en droit de facturer des intérêts à compter de la date d’échéance, à hauteur de 1 % par mois jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En cas de défaut de paiement du compte du Client et de mise en recouvrement, il est convenu que la Société sera en droit de recouvrer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.

Sauf accord écrit contraire entre le Client et la Société,

• Tout litige concernant un projet régi par les présentes conditions générales sera interprété conformément aux lois de l’État du New Jersey.
• Toute action ou procédure judiciaire intentée en rapport avec un projet régi par les présentes conditions générales sera portée devant la Cour supérieure du New Jersey, siégeant dans le comté de Middlesex.

Location des installations

Les frais de location des installations comprennent les services d’un représentant du service clientèle (CSR), les enregistrements audio numériques/MP3 et une connexion Internet haut débit. Les suites (salle de conférence et salle d’observation) sont disponibles une heure avant le début de la première session et une heure après la fin de la dernière session, sauf accord contraire. L’accès au site d’étude en dehors des heures convenues peut faire l’objet d’un supplément horaire.

Spécifications de l’étude

Les coûts proposés sont basés sur les spécifications du Client. Une fois l’offre acceptée, de nouvelles indications peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Le Client peut être amené à demander une révision des coûts à la Société lorsque des informations supplémentaires viennent à sa connaissance après la confirmation. Un exemple typique de situation dans laquelle une révision des coûts peut être demandée en cours de projet est lorsque les besoins exacts en termes de traduction, d’interprétation et de transcription sont finalisés.

Minimum pour le projet

Pour les études qualitatives, afin de couvrir les coûts, Sago facture un montant minimum de 1 500 $ par projet. Ce montant n’inclut pas la rémunération des participants. En cas d’annulation d’un projet ou de modification de la portée de l’étude après son lancement, le montant minimum par projet s’applique. Pour les projets dont les quotas initiaux sont réduits, le minimum par projet s’applique également.

Produits à tester

Pour les études impliquant le test de produits de consommation ou médicaux, le Client s’engage à fournir des produits, des matériaux ou des biens adaptés à l’usage prévu, ne présentant aucun risque pour les personnes ou les biens et répondant à toutes les exigences réglementaires et légales. Le Client doit fournir à la Société les instructions et avertissements appropriés concernant la manipulation, l’utilisation, le stockage, la conservation, la sécurité et la manière dont le retour ou l’élimination des produits ou des biens sera géré à la fin du projet.

Le Client est entièrement responsable de tous les dommages ou blessures causés aux chercheurs ou aux répondants par les matériaux ou produits qu’il a fournis à la Société à des fins d’étude de marché, sauf si le chercheur ou le répondant n’a pas suivi les instructions fournies par le Client.

Agents et sous-traitants

Les Services peuvent être sous-traités par la Société, si nécessaire.

Annulation et report

En cas de report ou d’annulation d’un projet après confirmation de la date, le Client sera facturé. Les frais varieront en fonction du lieu et du partenaire et pourront avoir une incidence sur l’ensemble des Services, y compris les frais liés aux locaux, au recrutement, à la modération, aux dédommagements, à l’interprétation, à la traduction, à la gestion de projet, à la restauration et aux services technologiques. En cas de report des Services, les frais peuvent également varier en fonction du lieu et du partenaire et peuvent inclure des frais de reprogrammation.

Nous mettons en œuvre des procédures rigoureuses pour nous assurer que les répondants recrutés respectent leur engagement à participer à votre projet. Nous demandons respectueusement que les répondants recrutés soient traités de manière équitable si leur participation doit être annulée en raison d’un changement des spécifications du client (c’est-à-dire la date, le lieu, les critères d’éligibilité, des problèmes techniques pendant l’entretien ou d’autres raisons). En cas d’annulation ou de report de la participation des répondants, des frais supplémentaires seront appliqués.

Si une étude est annulée, le Client sera facturé pour le montant total de la location des locaux pour la date initiale du projet, sauf si nous sommes en mesure de relouer l’espace pour la date initiale.

Si une étude est reportée, le Client sera facturé pour le montant total de la location des locaux pour la date initiale du projet ainsi que pour la nouvelle date du projet, à moins que nous ne parvenions à relouer l’espace pour la date initiale.

Le Client sera facturé à 100 % des frais de recrutement engagés à ce jour. En cas de report, des frais de recontact par répondant peuvent s’appliquer. De plus, les clients seront facturés pour le recrutement de répondants afin de remplacer ceux qui ne peuvent pas se présenter à la nouvelle date.

Si la participation d’un répondant recruté est annulée dans les deux jours ouvrables précédant l’étude, il devra être rémunéré à hauteur des honoraires qui lui ont été promis.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour annuler ou reprogrammer les services commandés pour un projet, nous nous réservons le droit de facturer les frais suivants s’ils sont inévitables :

• Nourriture et boissons
• Location de matériel
• Gestion de projet
• Services gérés (par exemple, traducteur, modérateur, vidéographie, services de plateforme)

Confidentialité

Les Informations confidentielles comprennent toutes les données commerciales, techniques, financières ou autres données exclusives relatives au Client, à la Société, à leurs employés, à leurs processus, à leurs concepts, aux membres du panel ou aux répondants. Ces informations peuvent être divulguées ou consultées intentionnellement ou par inadvertance au cours de leur relation contractuelle, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, etc.).

Les Informations confidentielles excluent les informations accessibles au public ou déjà connues sans violation des obligations de confidentialité.

Les deux parties doivent protéger les Informations confidentielles avec le même niveau de sécurité que leurs propres données hautement confidentielles, en veillant à ce qu’elles ne soient utilisées qu’à des fins conformes à leur accord. La divulgation est limitée aux employés qui ont besoin d’y avoir accès.

Chaque partie est responsable de veiller à ce que ses employés respectent les obligations de confidentialité et ne doit pas tenter de découvrir les documents confidentiels de l’autre partie. En outre, la Société ne peut faire référence au client à des fins commerciales sans son autorisation.

Les Informations confidentielles restent la propriété de la partie qui les divulgue, sans qu’aucun droit ou licence ne soit accordé au-delà des services convenus. Les participants à l’étude de marché doivent signer un accord de non-divulgation afin de protéger les Informations confidentielles du Client.

Si une Partie destinataire est tenue de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en vertu d’une décision judiciaire, administrative ou gouvernementale ou d’une autre obligation légale, cette Partie destinataire doit immédiatement en informer la Partie divulgatrice afin de lui permettre de se défendre contre une telle décision de divulgation, et la Partie destinataire doit aider à cette défense, aux frais de la Partie divulgatrice, dans la mesure permise par la loi.

Si une Partie destinataire est tenue, en vertu du présent Accord, de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des tiers (hors décision judiciaire, administrative ou gouvernementale ou autre obligation légale), la Partie réceptrice s’assurera que ces tiers acceptent et respectent ces obligations de confidentialité et de non-divulgation en ce qui concerne les Informations confidentielles. La présente Section s’applique également aux Informations confidentielles divulguées dans le cadre de services proposés qui sont destinés à être couverts par le présent Accord.

Confidentialité et protection des données

Respect des lois : Les Données personnelles des répondants sont consultées, recueillies et partagées sur la base des présentes CGV et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et d’études de marché (telle que la CCPA, le RGPD, les lois nationales sur la protection des données, l’ESOMAR, l’EphMRA, l’ASOCS & SYNTEC en France, l’ADM & ASI & BVM & DGOF en Allemagne, le MR&S au Royaume-Uni et l’AEDEMO en Espagne). Les Parties s’engagent à ne vendre aucune Donnée personnelle en rapport avec les services fournis par la Société au Client conformément aux présentes conditions générales.

Aucune information relative aux données personnelles des répondants ne peut être recueillie par le Client (« PII »), cela inclut, sans s’y limiter, le nom du répondant, ses coordonnées (e-mail, téléphone, fax, adresse postale, etc.), sans notification écrite et sans l’accord préalable de la Société.

Propriété des données Sago

Définition : désigne les données générées, recueillies et conservées par Sago pour ses opérations, y compris les dossiers internes, les informations sur les employés, les études exclusives et les analyses commerciales.

• Opérations qualitatives
  • Données des panélistes Sago
  • Données de sélection et de présélection, y compris les métadonnées
  • Données recueillies avant/après l’étude sur nos plateformes ou dans nos locaux
• Opérations internes
  • Métadonnées anonymisées concernant les études de nos clients dans nos systèmes opérationnels (type d’étude, prix, durée, etc.)
  • Métadonnées anonymisées concernant nos employés, nos fournisseurs et leurs interactions avec nos systèmes et processus

Propriété des données des clients

Définition : concerne les données recueillies par les clients (qui ont commandé la recherche auprès de Sago)

• Opérations qualitatives
  • Données recueillies par le client pendant l’étude (groupe de discussion, entretiens vidéo) pour les participations complètes rémunérées

Répartition des responsabilités (le cas échéant dans l’UE) :

• Pour les études basées sur la liste du Client, le Client est le Responsable du traitement des données et la Société est le Sous-traitant du traitement des données de l’étude.
• Pour les études basées sur le panel interne de la Société (et le recrutement externe éventuel), le Client est le Responsable du traitement des données de l’étude, la Société est le Responsable du traitement des données du recrutement et le Sous-traitant du traitement des données de l’étude sur le terrain.
• Dans tous les cas, la Société est le Responsable du traitement des données pour le dédommagement.

Droits et obligations du Responsable du traitement :

• Veiller au respect des lois sur la protection des données.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32, paragraphe 1, du RGPD.
• Fournir des instructions claires et documentées sur le traitement des données à caractère personnel.
• Éviter de collecter des données sensibles, sauf si elles sont indispensables au projet.
• Préserver l’anonymat des répondants et empêcher leur identification par le biais de combinaisons de données.
• Informer et assister le Sous-traitant en cas d’irrégularités ou de réclamations.

Droits et obligations du Sous-traitant :

• Respecter les réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité.
• Former les employés et veiller au respect des règles.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées en fonction des risques.
• Traiter les données strictement selon les instructions du Responsable du traitement.
• Informer le Responsable du traitement de tout conflit réglementaire ou de toute violation de la sécurité.
• Assister le Responsable du traitement dans le traitement des réclamations et l’exercice des droits des personnes concernées.
• Supprimer les données d’étude dans les délais impartis, sauf instruction contraire.

Transfert des données au Client (le cas échéant dans l’UE) :

• Les règles éthiques et réglementaires en matière d’études de marché s’appliquent.
• Il convient de veiller à préserver l’anonymat des répondants.
• Les données personnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de l’étude de marché.
• Tout contact avec les répondants doit être préalablement approuvé par la Société.
• Tout traitement en dehors de l’UE nécessite le consentement des personnes concernées et le respect des garanties prévues par le RGPD.
• Les Clients doivent supprimer les données personnelles après les délais prescrits, sauf si la loi en dispose autrement.
• Les Données à caractère personnel seront traitées dans l’UE. Tout traitement ou sous-traitement effectué dans un pays tiers à l’UE/CEE nécessite le consentement des personnes concernées et ne peut être effectué que sur la base d’une décision d’adéquation ou sous réserve de garanties appropriées, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD.
• En application du principe de minimisation du RGPD (versions européenne et britannique), le Client s’engage à ne pas conserver les données personnelles des participants reçues de la Société plus longtemps que nécessaire pour mener à bien l’étude de marché. Sauf obligation légale ou intérêt légitime contraire, le Client doit supprimer les données personnelles des répondants au plus tard 12 mois après leur réception, conformément à la durée standard recommandée par la norme ISO 20252. En cas de transfert secondaire de données à caractère personnel par le Client au commanditaire de l’étude, ce dernier ne doit pas conserver les données à caractère personnel ainsi reçues pendant plus de 3 mois à compter de leur réception.

Obligations des observateurs (le cas échéant dans l’UE) :

Les répondants doivent rester anonymes à tout moment. Par conséquent, le Client peut observer un entretien s’il accepte les conditions suivantes :

• le Client ne peut réaliser aucun enregistrement vidéo, audio ou écrit, ni prendre de photographies ;
• l’anonymat des répondants ne peut être révoqué et le Client ne tentera pas de les identifier, par exemple en recherchant des informations sur un réseau social ;
• l’observation doit être interrompue si le Client est en mesure d’identifier un répondant ;
• les informations obtenues au cours de l’étude ne peuvent être utilisées par le Client qu’à des fins d’étude de marché et uniquement pour atteindre les objectifs de l’étude.

Recrutement sur liste fournie par le Client (le cas échéant dans l’UE) :

• Le Client peut mettre des adresses à la disposition de la Société afin que celle-ci les utilise à des fins de recrutement, conformément aux instructions. Si le Client reste le Responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées en ce qui concerne leurs coordonnées, l’exigence d’anonymat s’applique toujours : le client n’est pas censé savoir qui, parmi les personnes figurant sur sa liste, a participé à l’étude.
• Lorsque des adresses sont transmises, les dispositions du RGPD UE-Royaume-Uni et, le cas échéant, les autres dispositions nationales doivent être respectées. Les participants figurant sur la liste doivent avoir préalablement accepté le partage de leurs coordonnées avec une agence de MR.
• La communication d’informations sur les doublons ou les adresses introuvables par leur nom n’est autorisée que si elle se limite à ce fait et si l’objectif principal du contrat n’est pas de nettoyer la base de données d’adresses gérée par le Client (auquel cas cela ne serait pas à des fins d’étude de marché).

Lutte contre la corruption

La Société applique une politique de tolérance zéro en matière de corruption. Nous nous engageons à mener nos activités de manière professionnelle, éthique, transparente et intègre dans toutes nos interactions à travers le monde. Notre politique définit les comportements acceptables et inacceptables afin de garantir le respect de toutes les obligations découlant des réglementations nationales, locales et internationales en matière de lutte contre la corruption. Ce niveau d’exigence s’applique à tous les représentants de la société (locaux, propriétaires, dirigeants, employés et sous-traitants).

Nous attendons également du Client qu’il s’abstienne de tout comportement susceptible d’entraîner une violation de la législation anti-corruption. Nous informerons immédiatement le Client dès que nous aurons connaissance d’une violation de cette législation dans le cadre de la prestation des Services ou si nous disposons d’informations laissant soupçonner une telle violation.

En cas de violation substantielle des dispositions de la Politique ou de la législation anti-corruption, chaque partie est en droit de résilier son contrat par notification écrite avec effet immédiat.

Un système d’alerte est également à la disposition des partenaires commerciaux de la Société sur le site web www.sago.besignal.com. Il permet, dans un cadre confidentiel, de signaler toute violation de la présente clause ainsi que de la Charte éthique du Groupe.

Assurance

1. Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 2 000 000 $.
2. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse rendre nulle la police d’assurance de la Société.

Limitation de responsabilité

1. La Société ne sera en aucun cas responsable des pertes résultant, entre autres, d’une panne d’électricité ou d’autres services publics, d’une fuite d’eau, de conditions météorologiques défavorables, d’une grève, d’un acte de terrorisme ou de toute autre raison indépendante de la volonté de la Société et susceptible d’entraîner l’annulation ou l’interruption des Services.
2. Si la Société manque à ses obligations pour quelque raison que ce soit ou annule une réservation confirmée de Services, la seule responsabilité de la Société est de rembourser les acomptes versés pour les Services.

Indemnisation

Le Client indemnisera la société pour toute perte, tout dommage, toute réclamation et toute dépense encourus dans le cadre des éléments suivants, dans la mesure où ils ne résultent pas directement de la négligence de la Société ou de ses employés :  Décès ou blessures corporelles ; Dommages causés au lieu ou à une partie de celui-ci ; Dommages, perte ou vol de tout bien.

Conditions générales

En confirmant les Services, le Client accepte les conditions générales figurant sur notre site web.

Expiration de l’offre

L’offre de services est valable pendant 90 jours à compter de la date à laquelle elle a été fournie.

Le Client

Aux fins du présent document, le terme « Client » désigne la société qui confie le projet à Sago [« la Société »].

Procédure de réservation

Sur confirmation verbale ou écrite du Client, la Société enverra par e-mail une lettre de confirmation et un formulaire « Détails de la confirmation » au Client, précisant les services de recueil de données commandés [les « Services »]. Toute anomalie doit être immédiatement signalée au point de contact/gestionnaire de compte du client.

Taux de change

Nous avons basé le taux de change sur le taux actuel et le prix final du projet sera déterminé en fonction des taux en vigueur au moment de la confirmation du projet. Les prix peuvent être ajustés si le taux varie de +/- 2 % avant la facturation du projet.

Facturation et paiement

1. Les factures seront adressées au Client et réglées dans la devise indiquée dans le devis. Le Client sera responsable du paiement des Services, sauf accord contraire écrit au moment de la confirmation.
2. La Société se réserve le droit d’exiger du client le paiement anticipé de jusqu’à 100 % du coût total prévu avant la réservation.
3. La politique standard de facturation de Sago est de 50 % de la valeur totale du projet à la signature du contrat et le solde à la fin du projet, avec des conditions de paiement de 30 jours calendaires.
4. La Société se réserve le droit d’annuler toutes les remises et/ou rabais accordés pour des services particuliers en cas de retard de paiement d’une facture.

Recouvrement

Si le compte du Client n’est pas réglé conformément aux présentes conditions de paiement à la date d’échéance, la Société est en droit de facturer des intérêts calculés à partir de la date d’échéance à hauteur de 1 % par mois jusqu’au paiement intégral du compte.

En cas de défaut de paiement du compte du Client et de mise en recouvrement, il est convenu que la Société sera en droit de recouvrer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.

Sauf accord écrit contraire entre le Client et la Société :

• Tout litige concernant un projet régi par les présentes conditions générales sera interprété conformément aux lois de l’État du New Jersey.
• Toute action ou procédure judiciaire intentée en rapport avec un projet régi par les présentes conditions générales sera portée devant la Cour supérieure du New Jersey, siégeant dans le comté de Middlesex.

Agents et sous-traitants

Les Services peuvent être sous-traités par la Société, si nécessaire. L’ensemble des devis établis et transmis par la Société ne doivent en aucun cas être modifiés. Toute commission ou frais de gestion doit être présenté séparément des frais de la Société.

Spécifications de l’étude

Les coûts, le calendrier et la faisabilité soumis sont basés sur les spécifications du Client et toute modification de ces spécifications peut entraîner une modification des coûts, du calendrier ou même de la faisabilité. L’incidence a été estimée sur la base des informations disponibles. Si l’incidence du projet est inférieure au pourcentage estimé indiqué dans le présent devis, la Société se réserve le droit d’ajuster les coûts, le calendrier ou même la faisabilité des Services.

Les erreurs de programmation résultant de la programmation du Client sont à la charge du Client et les frais et honoraires de recrutement seront facturés en sus du prix du projet indiqué dans le devis.

Si le taux d’incidence est inférieur d’au moins 20 % à celui indiqué dans la présente proposition, la faisabilité peut être compromise et un ajustement du prix et du calendrier peut être appliqué.

La complexité de la programmation est le principal facteur déterminant le coût de la programmation et sera évaluée avant le début de la programmation de l’étude. Le prix sera ajusté en fonction des différences entre la complexité de l’enquête indiquée dans le devis et la complexité réelle. L’enquête finale sera fournie au format Microsoft Word ou dans un format compatible avant le début de la programmation. Toute modification esthétique ou textuelle dépassant 20 % de l’enquête après le début de la programmation fera l’objet d’un supplément basé sur le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces modifications.

Tous les coûts et délais sont conditionnels et peuvent être modifiés si les exigences finales diffèrent sensiblement de celles indiquées dans le présent devis, si la durée des entretiens, y compris la méthodologie, l’ajout de critères de sélection, de quotas supplémentaires, de zones géographiques supplémentaires ou d’autres spécifications restrictives non identifiées précédemment. L’ajout de listes Client ou des listes client de mauvaise qualité/improductives peut entraîner des coûts et des délais supplémentaires.

Étant donné que les frais de recrutement et les honoraires ne peuvent être calculés avant la fin des Services et dépendent, entre autres, de la clôture en temps voulu de l’enquête par le client une fois que le nombre cible d’entretiens réalisés a été atteint, le montant total des frais n’est qu’une estimation – les frais de recrutement et les honoraires réels peuvent varier. Des quotas fixes sont requis pour tous les projets.

Questionnaire de sélection

Pour les enquêtes sur la santé, un questionnaire de sélection (dernière question où les répondants peuvent être disqualifiés en fonction de leurs réponses) de plus de 12 questions est soumis à des frais supplémentaires pour le dédommagement des répondants, en fonction du temps, de la spécialité et de la zone géographique.

Programmation et hébergement

Le cas échéant, la Société sera responsable de la programmation et de l’hébergement de l’enquête, de la gestion des quotas, du recrutement de l’échantillon et de la remise des dédommagements, sauf indication contraire. Le Client sera responsable de fournir l’enquête finale au format Word et toute analyse ou rapport d’étude.

Programmation

Lorsqu’ils sont indiqués, ces coûts sont estimés et peuvent varier en fonction de la conception finale du questionnaire, de sa complexité et de la longueur globale de l’enquête. Le prix final sera communiqué à la réception du questionnaire finalisé et des exigences.

Redirections

Le cas échéant, la Société sera responsable du recrutement de l’échantillon et du versement des dédommagements, sauf indication contraire. Le Client sera responsable de la programmation et de l’hébergement, de la mise en place des redirections et des quotas, de la gestion des quotas, du recueil des données, du renvoi des identifiants URL uniques et de l’analyse des données.

Taux d’achèvement

Les coûts par entretien réalisé comprennent un taux de suspension pouvant aller jusqu’à 15 %. Si le taux de suspension dépasse 15 % pour quelque raison que ce soit, les coûts sont susceptibles de changer et la faisabilité et/ou le calendrier peuvent être affectés.

Échantillon fourni par le client

Une autorisation écrite du Client sera requise si la Société est chargée de contacter directement les répondants par e-mail. L’autorisation précisera comment, quand et dans quel but la liste a été constituée. L’invitation adressée aux répondants comprendra des informations sur la manière dont la liste a été obtenue et un lien permettant aux répondants de se désinscrire de la liste fournie.

Quotas et dépassements

Pour les enquêtes hébergées par la Société, le Client sera responsable du paiement du nombre total d’entretiens réalisés et jusqu’à 10 % des entretiens réalisés en dépassement du quota (y compris le coût et les honoraires). Pour les entretiens réalisés au-delà du quota et dépassant 10 % du nombre total d’entretiens réalisés, le Client sera uniquement responsable du paiement des honoraires pour tous les entretiens réalisés au-delà du quota. La Société mettra tout en œuvre pour contrôler le quota global et les quotas individuels. Toutefois, en raison des restrictions techniques liées au recueil de données en ligne, certains dépassements peuvent se produire.

Pour les enquêtes hébergées par le Client, y compris celles hébergées par un tiers mandaté par le Client, ce dernier est entièrement responsable du contrôle de tous les quotas et sera facturé pour tous les entretiens réalisés au-delà du quota (y compris le coût et les honoraires).

Doublons

Le Client (ou le tiers mandaté par le Client) est entièrement responsable de la suppression ou de la disqualification de tout répondant en double lors du processus de sélection et ce avant la qualification pour l’enquête, lorsque le Client héberge une enquête en ligne et que la Société fournit l’échantillon. Le Client sera responsable du paiement du nombre total d’entretiens réalisés et de tous les entretiens réalisés au-delà du quota (y compris le coût et les honoraires).

Confidentialité et protection des données

Respect des lois : Les données personnelles des répondants sont consultées, recueillies et partagées sur la base des présentes CGU et conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et d’études de marché (telles que la CCPA, le RGPD, les lois nationales sur la protection des données, l’ESOMAR, l’EphMRA, l’ASOCS & SYNTEC en France, l’ADM & ASI & BVM & DGOF en Allemagne, le MR&S au Royaume-Uni et l’AEDEMO en Espagne). Les parties s’engagent à ne vendre aucune donnée personnelle en rapport avec les Services fournis par la Société au Client conformément aux présentes conditions générales.

Aucune information relative aux données personnelles des répondants ne peut être recueillie par le Client (« PII »). Cela inclut, sans s’y limiter, le nom du répondant, ses coordonnées (e-mail, téléphone, fax, adresse postale, etc.) sans notification écrite et sans l’accord préalable de la Société.

Propriété des données Sago

Définition : désigne les données générées, recueillies et conservées par Sago pour ses opérations, y compris les dossiers internes, les informations sur les employés, les études exclusives et les analyses commerciales.

• Opérations quantitatives
  • Données des panélistes Sago
  • Données de présélection et de sélection, y compris les métadonnées
  • Données recueillies avant/après l’étude utilisées pour le routage ou d’autres tâches de gestion des répondants
• Opérations internes
  • Métadonnées anonymisées concernant les études de nos clients dans nos systèmes opérationnels (type d’étude, prix, durée, etc.)
  • Métadonnées anonymisées concernant nos employés, nos fournisseurs et leurs interactions avec nos systèmes et processus

Propriété des données des clients

Définition : concerne les données recueillies par les clients (qui ont commandé l’étude auprès de Sago)

• Opérations quantitatives
  • Données recueillies par le client pendant l’étude de marché (dans l’enquête) pour les participations complètes rémunérées

Normes de qualité des données

La Société utilise des processus rigoureux de recrutement des répondants et de gestion des panels. Nous surveillons attentivement le comportement des répondants en interne et disqualifions ceux qui sont jugés non engagés. Si le client souhaite utiliser ses propres critères de disqualification, ceux-ci doivent être fournis à la Société et approuvés par celle-ci au début du projet.

Traductions

Le coût de la traduction des questions ouvertes est une estimation basée sur un nombre moyen de mots (10 mots par question ouverte). Le nombre réel de mots traduits peut augmenter ou diminuer le coût.

Le coût de la traduction du questionnaire ou du guide de discussion est estimé à 150 mots par minute. Ce coût peut augmenter ou diminuer en fonction du nombre réel de mots traduits. Des frais minimums de 100 $ par modification de traduction seront appliqués pour toute modification apportée après le début de la traduction.

Confidentialité

Aucune information relative aux données personnelles des répondants ne peut être recueillie par le Client (« PII »), cela inclut, sans s’y limiter, le nom du répondant, ses coordonnées (e-mail, téléphone, fax, adresse postale, etc.) sans notification écrite et sans l’accord préalable de la Société.

Informations confidentielles

Les Informations confidentielles comprennent toutes les données commerciales, techniques, financières ou autres données exclusives relatives au Client, à la Société, à leurs employés, à leurs processus, à leurs concepts, aux membres du panel ou aux répondants. Ces informations peuvent être divulguées ou consultées intentionnellement ou par inadvertance au cours de la relation contractuelle, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, etc.).

Les Informations confidentielles excluent les informations accessibles au public ou déjà connues sans violation des obligations de confidentialité.

Les deux parties doivent protéger les informations confidentielles avec le même niveau de sécurité que leurs propres données hautement confidentielles, en veillant à ce qu’elles ne soient utilisées qu’à des fins conformes à l’accord donné. La divulgation est limitée aux employés qui ont besoin d’y avoir accès.

Chaque partie est responsable de veiller à ce que ses employés respectent les obligations de confidentialité et ne doit pas tenter de découvrir les documents confidentiels de l’autre partie. En outre, la Société ne peut faire référence au Client à des fins commerciales sans son autorisation.

Les Informations confidentielles restent la propriété de la partie qui les divulgue, sans qu’aucun droit ou licence ne soit accordé au-delà des services convenus. Les participants à l’étude de marché doivent signer un accord de non-divulgation afin de protéger les Informations confidentielles du Client.

Si une Partie destinataire est tenue de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en vertu d’une décision judiciaire, administrative ou gouvernementale ou d’une autre obligation légale, cette Partie destinataire doit immédiatement en informer la Partie divulgatrice afin de lui permettre de se défendre contre une telle ordonnance de divulgation, et la Partie destinataire doit aider à cette défense, aux frais de la Partie divulgatrice, dans la mesure permise par la loi.

Si une Partie destinataire est tenue, en vertu du présent accord, de divulguer des informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des tiers (autrement que par ordonnance judiciaire, administrative ou gouvernementale ou autre contrainte légale), la Partie destinataire veillera à ce que ces tiers acceptent et respectent les obligations de confidentialité et de non-divulgation relatives aux Informations confidentielles. La présente Section s’applique également aux Informations confidentielles divulguées dans le cadre de services proposés qui sont destinés à être couverts par le présent accord.

Assurance

1. Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 2 000 000 $.
2. Le Client ne fera rien qui puisse rendre nulle la police d’assurance de la Société.

Limitation de responsabilité

1. La Société ne sera en aucun cas responsable des pertes résultant, entre autres, d’une panne d’électricité ou d’autres services publics, d’une fuite d’eau, de conditions météorologiques défavorables, d’une grève, d’un acte de terrorisme ou de toute autre raison indépendante de la volonté de la Société et susceptible d’entraîner l’annulation ou l’interruption des Services.
2. Si la Société manque à ses obligations pour quelque raison que ce soit ou annule une réservation confirmée de Services, la seule responsabilité de la Société est de rembourser les acomptes versés pour les Services.

Indemnisation

Le Client indemnisera la Société pour toute perte, tout dommage, toute réclamation et toute dépense engagés en rapport avec les éléments suivants, dans la mesure où ils ne résultent pas directement de la négligence de la Société ou de ses employés : Décès ou blessures corporelles ; Dommages causés au lieu ou à une partie de celui-ci ; Dommages, perte ou vol de tout bien.

Annulation et report

En cas de report ou d’annulation d’un projet après confirmation de la date, il est nécessaire de facturer le Client. Les frais varient en fonction du lieu et du partenaire et peuvent avoir une incidence sur l’ensemble des Services, y compris les locaux, le recrutement, la modération, les dédommagements, l’interprétation, la traduction, les frais de gestion, la restauration et les services technologiques. Si les Services sont reportés, les frais peuvent également varier en fonction du lieu et du partenaire et peuvent inclure des frais de reprogrammation.

Nous mettons en œuvre des procédures rigoureuses pour nous assurer que les répondants recrutés respectent leur engagement à participer à votre projet. Nous demandons respectueusement que les répondants recrutés soient traités équitablement si leur participation doit être annulée en raison d’un changement des spécifications du Client (c’est-à-dire la date, le lieu, les critères d’éligibilité ou pour d’autres raisons). Les répondants recrutés dont la participation doit être annulée dans les 48 heures précédant l’étude doivent recevoir l’intégralité du dédommagement qui leur a été promis. En cas de reprogrammation des répondants, des frais supplémentaires seront appliqués.

Conditions générales

En confirmant les Services, le Client accepte les conditions générales figurant sur notre site web.

Expiration de l’offre

L’offre pour les services est valable pendant 90 jours à compter de la date indiquée.